Sociétés commerciales
Les dispositions générales et les types de sociétés commerciales sont réglementés par le Code de commerce turc n° 6102. Selon la loi, les sociétés commerciales comprennent :

  • Société anonyme (S.A.)
  • Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)
  • Société en nom collectif
  • Société en commandite simple
  • Société en commandite par actions

Ces sociétés sont soumises au Code de commerce turc et à ses règlements secondaires, et elles sont classées en deux catégories : les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes.

Sociétés de capitaux : Ce sont les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée. Les actionnaires ont une responsabilité limitée.
Sociétés de personnes : Ce sont les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple. Les actionnaires ont une responsabilité illimitée.
Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée sont les types de sociétés les plus courants en Turquie.

Société anonyme (S.A.)

Selon le Code de commerce turc n° 6102, une société anonyme est une société dont le capital est divisé en actions et qui est responsable de ses dettes uniquement avec ses actifs. Les actionnaires ne sont responsables envers la société qu’à hauteur du capital qu’ils ont souscrit. Le capital des sociétés anonymes est divisé en actions, et la responsabilité des actionnaires est limitée au capital qu’ils ont souscrit et payé.

Les sociétés anonymes peuvent être établies pour tout objectif ou sujet économique non interdit par la loi. Pour créer une société anonyme, il faut au moins un fondateur actionnaire. Les personnes physiques et morales qui souscrivent des actions et signent les statuts sont les fondateurs.

Le capital initial, représentant le capital souscrit dans les statuts, ne peut être inférieur à 250 000 livres turques pour les sociétés anonymes qui n’ont pas adopté le système de capital autorisé, où le plafond de capital autorisé pour le conseil d’administration dans les augmentations de capital est inférieur à 500 000 livres turques.

Les organes des sociétés anonymes sont l’Assemblée générale et le Conseil d’administration. L’Assemblée générale est l’organe de décision le plus élevé où tous les actionnaires sont représentés. Le Conseil d’administration, composé d’une ou plusieurs personnes désignées dans les statuts ou élues par l’Assemblée générale, est responsable de la gestion et de la représentation de la société.

Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)

Une société à responsabilité limitée est constituée avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales ayant une responsabilité limitée, avec les actifs de la société et un capital prédéterminé (fixe). La responsabilité des actionnaires envers la société est limitée à leurs parts de capital.

Une société à responsabilité limitée peut être constituée avec un capital minimum de 50 000 TL et avec un minimum d’un et un maximum de cinquante actionnaires. Les sociétés anonymes peuvent être constituées pour tout objectif ou sujet économique non interdit par la loi. Les sociétés à responsabilité limitée ne peuvent pas entrer en bourse.

Les organes de la société sont l’Assemblée générale des actionnaires et le Conseil des gérants. L’Assemblée générale est l’organe de décision le plus élevé où tous les actionnaires sont représentés, tandis que le Conseil des gérants est l’organe responsable de la gestion et de la représentation de la société.

Société en nom collectif

Les sociétés en nom collectif sont constituées pour exploiter une entreprise commerciale sous une raison sociale, et aucune responsabilité des associés n’est limitée vis-à-vis des créanciers de la société. Il n’y a pas de capital minimum requis. Seules les personnes physiques peuvent être associées. Les responsabilités et obligations des associés sont déterminées par les statuts de la société. Chaque associé est responsable de la gestion de la société.

Société en commandite simple

Selon le Code de commerce turc, les sociétés en commandite simple sont constituées pour exploiter une entreprise commerciale sous une raison sociale. La société est constituée par au moins deux associés, dont l’un est un associé commandité, et il n’y a pas de capital minimum requis. L’associé commandité a une responsabilité illimitée, tandis que les associés commanditaires ont une responsabilité limitée en fonction du capital qu’ils ont souscrit. Les associés commanditaires peuvent être des personnes physiques ou morales. Les associés commandités sont des personnes physiques et peuvent être élus à la gestion de la société. Les responsabilités et obligations des associés sont déterminées par les statuts de la société.

Société en commandite par actions

Une société en commandite par actions est une société dont le capital est divisé en actions, et un ou plusieurs de ses associés sont responsables comme un associé d’une société en nom collectif, tandis que les autres sont responsables comme des actionnaires d’une société anonyme.

Si le capital est divisé en parts uniquement pour montrer les taux de participation de plusieurs commanditaires dans le capital, les dispositions de la société en commandite s’appliquent.

Les fondateurs doivent être au moins cinq personnes. Au moins un des fondateurs doit être un associé commandité. Le montant de chaque part détenue par les associés commanditaires ayant le statut de fondateurs doit être indiqué dans les statuts.