L’acquisition de titres de biens immobiliers en Turquie est approuvée uniquement par l’intermédiaire de l’enregistrement auprès des bureaux du registre foncier.

Les pré-contrats pour des biens immobiliers établis par des notaires ou par écrit avec des particuliers ne constituent pas à eux seuls un transfert de propriété. Ces pré-contrats servent uniquement d’engagement pour le transfert de propriété et n’entraînent pas le transfert de la propriété par le biais de tels documents.
Il peut y avoir des charges sur la propriété, telles que des hypothèques, des privilèges ou d’autres restrictions qui pourraient empêcher sa vente, et celles-ci doivent être vérifiées avant d’entamer toute procédure auprès du bureau de registre foncier compétent.

es recherches en ligne sur les biens immobiliers peuvent être effectuées sur parselsorgu.tkgm.gov.tr en utilisant les informations de la ville, du district, du quartier/village, de la page et du lot. Cela permet d’accéder aux informations essentielles sur les biens immobiliers, y compris leur statut actuel, depuis n’importe où dans le monde. Cependant, les informations personnelles du propriétaire du bien ne peuvent pas être consultées.

Les ressortissants étrangers n’ont pas besoin d’avoir un permis de résidence comme prérequis pour acquérir des biens immobiliers en Turquie. De plus, les étrangers qui achètent des biens immobiliers en Turquie ont le droit d’obtenir un permis de séjour à court terme renouvelable en vertu de la Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale.
Les particuliers ou les personnes morales qui ont l’intention d’acquérir des biens immobiliers en Turquie doivent adresser une demande à la Direction générale du registre foncier et du cadastre, en collaboration avec le propriétaire du bien. Ils peuvent également prendre rendez-vous sans avoir à se rendre en personne dans les bureaux en appelant le Centre d’appels 181, qui assure un service 24 heures sur 24, ou en visitant le site web randevu.tkgm.gov.tr.

En revanche, les sociétés turques avec un capital étranger doivent d’abord adresser une demande à la Direction de la planification et de la coordination provinciale dans la province où se trouve le bien immobilier. Après avoir reçu une réponse positive de la Direction de la planification et de la coordination provinciale, elles doivent adresser une demande au bureau du registre foncier. Ces sociétés peuvent présenter leur demande en personne, par courrier ou par courriel.

Informations Générales

En Turquie, le terme « étranger » est défini en trois catégories concernant l’acquisition de biens immobiliers :

Individus étrangers
Personnes morales étrangères
Sociétés turques avec un capital étranger
Les dispositions relatives à l’acquisition de biens immobiliers par des individus étrangers ou des personnes morales étrangères sont spécifiées à l’article 35 de la Loi sur le registre foncier n° 2644. L’article 36 inclut les dispositions relatives aux sociétés avec un capital étranger.

Les pays dont les citoyens ont le droit d’acquérir des biens immobiliers en Turquie sont déterminés par le Conseil des ministres, et si nécessaire, le Conseil des ministres peut appliquer des conditions spéciales concernant l’acquisition de biens immobiliers.

Source : Invest Türkiye – Traduit par Karen Audit – KarenAudit détient les droits de cette traduction, et toute utilisation illégale est interdite.
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