Combien d’actionnaires sont nécessaires pour créer une société anonyme en Türkiye ?
Un seul actionnaire suffit pour constituer une société anonyme en Türkiye.

Y a-t-il une limite supérieure au nombre d’actionnaires ?
Il n’y a pas de limite supérieure au nombre d’actionnaires pour une société anonyme constituée en Türkiye.

Les actionnaires doivent-ils obligatoirement être citoyens turcs ?
Non. L’actionnaire ou les actionnaires ne doivent pas obligatoirement être citoyens turcs. Tous les actionnaires peuvent être des personnes étrangères.

Un actionnaire peut-il être une personne morale ?
Oui. Les actionnaires peuvent être des personnes morales étrangères. Par exemple, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme étrangère peut être actionnaire d’une société à constituer en Türkiye.

Il n’est pas obligatoire d’avoir un actionnaire citoyen turc pour constituer une société en Türkiye.

Le signataire autorisé de la société peut-il être une personne physique ou morale étrangère ?
Oui. Le signataire autorisé d’une société anonyme (membre du conseil d’administration) peut être une personne réelle ou morale, résidant en Türkiye ou à l’étranger.

Si une personne morale est élue au conseil d’administration, elle doit désigner une personne physique qui signera en son nom. Cette personne peut être turque ou étrangère.

Le nom de la société peut-il être choisi librement ?
Oui, tout nom peut être utilisé, à condition qu’il contienne au moins une désignation d’activité. Avant la constitution, il est vérifié si un nom similaire existe.

Les mots « Turc, Türkiye, République, National » ne peuvent être utilisés dans le titre que sous réserve de l’approbation du Conseil des ministres.

Le logo et la marque de la société peuvent-ils être enregistrés ?
Oui. Le logo et la marque peuvent être enregistrés après la constitution de la société.

La société peut-elle exercer dans plusieurs secteurs ?
Oui, c’est possible. À condition que cela soit indiqué dans les statuts, la société peut exercer dans plusieurs secteurs.

Quel est le capital minimum requis pour une société anonyme ?
Le capital minimum requis pour une société anonyme en Türkiye est de 250 000 TRY. 25 % de ce montant doit être bloqué sur un compte bancaire au moment de la création. Après l’approbation de la création, ce blocage est levé, et les fonds deviennent disponibles. Les 3/4 restants doivent être versés par les actionnaires dans un délai de 2 ans.

Quelle est la durée du mandat du conseil d’administration ?
Le conseil d’administration est l’organe de gestion des sociétés anonymes en Türkiye. Son mandat peut durer jusqu’à 3 ans, renouvelable.

La société doit-elle avoir une adresse ?
Oui. Une adresse postale légale est obligatoire. Les services d’adresse, de réception d’appels et de livraison de courrier peuvent être achetés auprès de bureaux virtuels.

Combien de temps faut-il pour créer une société anonyme en Türkiye ?
Une fois les documents requis obtenus, une société avec capital étranger peut être constituée en 5 à 7 jours ouvrables.

Où les sociétés sont-elles enregistrées en Türkiye ?
Les sociétés s’enregistrent auprès de la chambre de commerce, du registre du commerce, du bureau des impôts et de l’institution de sécurité sociale de la ville liée à leur adresse.

Comment ouvrir un compte bancaire pour une société ?
Après la constitution, les documents sont remis à la banque pour ouverture de compte. Cela prend de 15 à 60 jours ouvrables. La banque peut demander des informations supplémentaires sur les actionnaires étrangers.

Comment les factures de vente sont-elles émises ?
Les factures sont générées électroniquement via des logiciels agréés par l’Administration fiscale turque. Celles destinées à des clients étrangers sont envoyées par e-mail.

Quelles déclarations fiscales sont faites en Türkiye et à quelle fréquence ?

  • Déclaration TVA : mensuelle

  • Déclaration de retenue à la source : mensuelle

  • Déclaration de l’impôt provisoire sur les sociétés : trimestrielle

  • Déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés

  • Déclaration de droit de timbre : lors de la signature du contrat

  • Notification à la sécurité sociale : mensuelle

Qui est responsable des dettes publiques ?
Dans les sociétés anonymes, le conseil d’administration est responsable des dettes publiques.
Les actionnaires non membres du conseil ne sont pas responsables.
Les dettes commerciales sont limitées aux actifs de la société, sauf en cas de fraude ou de transactions trompeuses.

Les actions doivent-elles être imprimées ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Cependant, elles peuvent l’être sur option, au porteur ou nominatives, à condition que le capital soit entièrement libéré.

Les gains de cession d’actions sont-ils imposables ?
Les gains provenant de la vente d’actions détenues depuis plus de 2 ans sont exonérés d’impôt. Sinon, ils sont imposables.

Comment les actions sont-elles cédées ?
Par contrat de cession entre actionnaires, notifié au conseil d’administration, puis inscrit dans le registre des actionnaires. La vente peut aussi se faire devant notaire.

Quels sont les taux d’imposition en Türkiye ?

  • Taux d’impôt sur les sociétés : 25 % en 2025
    Déclarations trimestrielles :
    1er trimestre (janvier-mars) : jusqu’au 17 mai
    2e trimestre (avril-juin) : jusqu’au 17 août
    3e trimestre (juillet-septembre) : jusqu’au 17 novembre
    4e trimestre (octobre-décembre) : jusqu’au 30 avril de l’année suivante
    Si bénéfice : paiement de 25 % d’impôt
    Si perte : aucun impôt

  • Retenue sur les dividendes : 15 %

  • Taux général de TVA : 20 % (déclaration mensuelle)

Combien de temps faut-il pour fermer une société en Türkiye ?
En cas de fermeture, une procédure de liquidation est nécessaire.

  • Démarrage de la liquidation : 1 mois

  • Durée de la liquidation : 3 mois

  • Clôture finale : 1 mois
    Durée totale : environ 5 mois

Un liquidateur doit être désigné.
S’il n’y en a qu’un, il doit être citoyen turc.
S’ils sont plusieurs, un seul doit être citoyen turc.

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