Les entreprises établies selon des lois étrangères peuvent ouvrir un bureau de liaison en Turquie, à condition qu’elles ne s’engagent pas dans des activités commerciales, en obtenant l’autorisation du Ministère de l’Industrie et de la Technologie de la République de Turquie.

Pour ouvrir un bureau de liaison, une demande doit être soumise à la Direction Générale de la Mise en Œuvre des Incitations et des Investissements Étrangers au Ministère de l’Industrie et de la Technologie avec les documents suivants :

  • Formulaire de demande
  • Une déclaration incluant le champ d’application des activités à mener par le bureau de liaison et un engagement selon lequel le bureau ne s’engagera pas dans des activités commerciales*, accompagnée d’un document montrant l’autorité de signature du représentant de l’entreprise étrangère qui a signé la déclaration.
  • Un certificat d’activité de l’entreprise étrangère, certifié par le consulat turc compétent ou conformément aux dispositions de la Convention de La Haye supprimant l’exigence de légalisation pour les documents publics étrangers.
  • Un rapport d’activité ou un bilan et un compte de résultat préparés pour l’entreprise étrangère.
  • Une lettre d’autorisation pour la (les) personne(s) désignée(s) pour mener les activités du bureau de liaison.
  • Une procuration si le processus de création du bureau de liaison est réalisé par une autre personne.

Si les documents originaux sont présentés à la Direction Générale, des copies des documents sont certifiées par la Direction Générale, et les originaux sont retournés au demandeur.

Lors de la demande initiale pour les bureaux de liaison, les permis sont délivrés pour une durée maximale de trois ans dans le cadre des activités déclarées.

Les bureaux souhaitant prolonger leur période d’activité doivent en faire la demande à la Direction Générale avant l’expiration de leur période d’activité.

La Direction Générale peut finaliser les demandes de prolongation en évaluant les activités du bureau au cours des années précédentes, les plans d’affaires et objectifs futurs de l’entreprise étrangère en Turquie, les montants de dépenses actuels et prévus, et le nombre de personnel employé.

Les bureaux ayant obtenu l’autorisation de réaliser des études de marché ou de promouvoir les produits ou services de l’entreprise étrangère ne se voient pas accorder de prolongations de leur période d’activité.

Les demandes de création et de prolongation sont finalisées dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de la demande, à condition que les informations/documents requis soient complets et précis.

Les demandes d’ouverture d’un bureau de liaison par des entreprises étrangères ayant l’intention d’opérer dans des domaines financiers avec une législation spéciale, tels que les marchés monétaires et de capitaux, ou les assurances, sont évaluées par les institutions ou organisations autorisées en vertu de la législation spéciale pertinente, telles que le Conseil des marchés financiers ou l’Agence de régulation et de supervision bancaires.

Le Ministère, lorsque cela est jugé nécessaire, peut finaliser les demandes d’ouverture d’un bureau de liaison par des entreprises étrangères dans d’autres secteurs où des autorisations, licences ou habilitations similaires sont nécessaires pour opérer, en consultant les institutions ou organisations compétentes qui accordent ces autorisations ou licences.

Les bureaux de liaison sont tenus de soumettre une copie de leur certificat d’enregistrement auprès de l’administration fiscale et du contrat de location du bureau à la Direction Générale dans un délai d’un mois.

Les bureaux doivent informer la Direction Générale dans un délai d’un mois de tout changement d’adresse du bureau, de gestionnaire(s) de bureau ou de nom de l’entreprise étrangère, accompagné du nouveau contrat de location indiquant la nouvelle adresse, de la lettre d’autorisation pour la personne nouvellement désignée, ou des documents relatifs au changement de nom de l’entreprise étrangère.

Si un bureau de liaison met fin à ses activités, le bureau doit soumettre un rapport d’inspection de clôture obtenu auprès de l’administration fiscale compétente à la Direction Générale pour le processus de fermeture. À l’exception du solde restant après la clôture et la liquidation, les bureaux ne sont pas autorisés à demander des transferts.

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