Si la société n’est pas devenue indéterminée en poursuivant ses activités malgré l’expiration du terme, la société est dissoute à l’expiration du terme stipulé dans les statuts.
Lorsque l’objet social est réalisé ou qu’il devient impossible à réaliser.
Si l’une des causes de dissolution stipulées dans les statuts se produit.
Par une décision de l’assemblée générale prise conformément aux troisième et quatrième paragraphes de l’article 421 du Code de commerce turc (TCC).
En cas de décision de faillite.
Dans d’autres cas prévus par la loi.
Si la dissolution résulte d’une raison autre que la faillite ou une décision de justice, la dissolution doit être enregistrée et annoncée par le conseil d’administration au registre du commerce.
