1- Les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés par actions situées à l’étranger peuvent être le partenaire fondateur ou le directeur signataire autorisé d’une société à responsabilité limitée en Turquie, soit seules, soit conjointement avec une autre personne physique ou morale.

2- Si la société à responsabilité limitée ou la société par actions à l’étranger est le directeur signataire autorisé d’une autre société en Turquie, elle doit nommer un représentant personne physique pour signer en son nom dans les transactions à effectuer au nom de la société en Turquie.

3- Le représentant personne physique peut signer pour toutes les transactions de la société en Turquie au nom du partenaire étranger à l’étranger et gérer la société.

4- Le représentant personne physique peut être un ressortissant étranger ou un citoyen turc.

5- Le représentant personne physique peut représenter la société en Turquie devant l’administration fiscale, l’institution de sécurité sociale, les municipalités, les banques et toutes les autres personnes physiques et morales avec sa signature.

6- Le représentant personne physique peut effectuer toutes les transactions bancaires en personne dans les agences bancaires, ainsi que réaliser des transactions bancaires au nom de la société via Internet et les systèmes de banque mobile.

7- Le partenaire personne morale étrangère peut, à tout moment, mettre fin à la mission du directeur signataire au nom de la société en Turquie et nommer un ou plusieurs nouveaux directeurs signataires à sa place.

8- Il est possible pour l’actionnaire étranger de vendre les actions de la société en Turquie partiellement ou complètement à une autre personne ou société. Le transfert d’actions doit être effectué devant un notaire. Le transfert d’actions peut également être effectué par procuration.


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